CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
1.PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
Conciergerie Gigie
Siège social : 131 Rue d’Airaines 80490 Mérélessart
Statut juridique : Entreprise individuelle
Numéro SIRET : 94207974000018
Email : e.freville@conciergerie-gigie.fr
Téléphone : 06 67 08 28 29
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Conciergerie Gigie et de ses clients dans le cadre des prestations de conciergerie et d’intendance de propriétés situées sur la Somme, Pas-de-Calais, Seine Maritime.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV sans l’accord exprès et écrit de la Conciergerie Gigie.
3. SERVICES ET TARIFS
Conciergerie Gigie propose les services suivants :
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Gestion de location saisonnière (remise de clés, état des lieux, assistance voyageurs)
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Intendance (maintenance, surveillance de propriétés)
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Ménage et blanchisserie
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Autres services sur demande, sous réserve de faisabilité
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la situation fiscale de l’entreprise. Les devis émis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4. MODALITÉS DE RESERVATIONS ET DE PAIEMENT
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Toute prestation doit être réservée par écrit (courriel ou formulaire de contact en ligne) ou par oral (Téléphone).
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Le solde est dû à la date d’exécution de la prestation, sauf accord écrit contraire.
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Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire ou chèque. Tout autre mode de paiement devra être validé par la Conciergerie Gigie.
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Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées à hauteur de 10% du montant total par jour de retard, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de non-paiement, La Conciergerie Gigie se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de poursuivre l’exécution forcée du paiement par toutes voies de droit.
5. CONDITIONS D'ANNULATIONS ET DE REMBOURSEMENT
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Toute annulation de prestation par le client doit être notifiée par écrit au moins 30 jours avant la date prévue. Passé ce délai, 10% du montant de la prestation sera dû à titre de dédommagement.
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En cas d’annulation par la Conciergerie Gigie, sauf cas de force majeure, un remboursement intégral sera effectué sous 15 jours ouvrés.
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Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’interruption de prestation demandée par le client après son commencement.
6. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Conciergerie Gigie s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
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Dégradations, vols ou incidents survenant en l’absence de faute avérée de la Conciergerie Gigie.
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Problèmes ou litiges liés à l’intervention de prestataires tiers indépendants.
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Toute circonstance relevant de la force majeure (conditions météorologiques extrêmes, grèves, pandémies, etc.).
La Conciergerie Gigie a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant certains dommages éventuels dans le cadre de ses prestations. Il appartient au client de souscrire toute assurance complémentaire qu’il jugera nécessaire.
7. RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 10 jours suivant la prestation concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Conciergerie Gigie. Le client renonce expressément à toute contestation sur la compétence juridictionnelle.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion des prestations proposées par la Conciergerie Gigie. En aucun cas, ces informations ne sont vendues, échangées ou transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à la Conciergerie Gigie.
Conciergerie Gigie s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des informations collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.
9. MODIFICATION DES CGV
Conciergerie Gigie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute mise à jour sera communiquée aux clients et applicable immédiatement aux nouvelles prestations réservées. Toute prestation réalisée après modification des CGV vaudra acceptation des nouvelles conditions.
Fait à Mérélessart, le 03/04/2025
Eugénie Fréville
Conciergerie Gigie